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2RM est l’acronyme désignant les deux-roues motorisés, qui inclut l’ensemble des véhicules motorisés à deux roues, tels que :
Engagement permettant un accès régulier à un service de stationnement, sans nécessiter de réservation spécifique pour chaque utilisation, sur une période définie (mois, trimestre, année).
Utilisateur régulier d’un parc de stationnement à accès contrôlé, bénéficiant d’un droit d’accès avec assurance de disponibilité d’une place non réservée. Les abonnés incluent :
Document officiel émis par le service chargé de l’instruction, confirmant au porteur de projet que sa demande de financement contient l’ensemble des éléments requis pour être examinée.
L’Accord de partenariat est un cadre stratégique établi par chaque État membre pour organiser l’utilisation des fonds européens. Ce document fixe les grandes priorités d’investissement, les objectifs à atteindre et les règles de mise en œuvre afin d’assurer une gestion optimale des ressources allouées.
Élaboré en coopération avec la Commission européenne, l’accord fait l’objet d’une évaluation approfondie avant d’être validé.
Pour 2014-2020, il englobait le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEAMP.
Pour 2021-2027, il se concentre sur le FEDER, le FSE+ et le FEAMP.
Document juridique formalisant l’octroi d’une aide entre une autorité de gestion et un bénéficiaire. Cet acte, signé et daté par les deux parties, détaille les responsabilités et engagements de chacun, accompagné obligatoirement d’annexes techniques et financières validées par le bénéficiaire.
Initiatives soutenues par le FEDER visant à explorer ou tester des approches novatrices pour relever les défis du développement urbain durable. Ces actions incluent des études ou projets pilotes développés avec la participation d’acteurs locaux, économiques, sociaux, et de la société civile, pour créer des solutions applicables à l’échelle de l’Union européenne.
Ce principe clé des Fonds structurels de l’Union européenne garantit que les aides financières européennes s’ajoutent aux investissements publics ou équivalents des États membres, sans les remplacer. L’objectif est de s’assurer que les financements européens viennent en complément des efforts nationaux pour maximiser l’impact des projets structurels.
Contrat par lequel une collectivité publique confie à une personne privée ou publique (le fermier) l’exploitation d’un service public ou d’un ouvrage, à ses risques et périls, en échange d’une redevance prélevée sur les recettes générées par cette activité.
Professionnel dépendant des collectivités territoriales, chargé de missions spécifiques de contrôle et de prévention dans l’espace public.
Ses principales fonctions incluent :
Bien que non armé, l’ASVP contribue à la régulation de l’espace public en collaboration avec les forces de police et autres services municipaux.
Professionnel actif sur le terrain, responsable de collecter les droits de stationnement directement sur la voirie.
Avantages accordés par les pouvoirs publics, sous diverses formes, qui favorisent certaines entreprises, secteurs ou régions, et peuvent altérer ou menacer d’altérer les règles de concurrence.
Espace réservé sur la voie publique ou privée, destiné spécifiquement aux opérations de chargement et déchargement de marchandises. Elle permet aux véhicules utilitaires d’effectuer leurs livraisons dans des conditions sécurisées et sans perturber la circulation.
Espace aménagé pour le stationnement des camping-cars, souvent situé sur des terrains publics ou privés. Ces aires offrent des emplacements dédiés et peuvent inclure des services comme l’approvisionnement en eau, la vidange des eaux usées ou des bornes électriques.
Toutefois, le camping, au sens de l’installation de tentes ou de l’aménagement d’un espace pour dormir à l’extérieur du véhicule, n’y est pas autorisé.
Zone spécifiquement aménagée et réservée aux piétons, où l’accès aux véhicules est interdit ou restreint. Ces espaces sont créés pour assurer la sécurité et le confort des piétons, généralement dans les zones urbaines, commerciales ou touristiques.
Transférer, contre paiement, le droit d’exploitation d’une partie d’un bien (par exemple, une place de stationnement) pour une durée déterminée, souvent dans le cadre d’une concession, et parfois au-delà de celle-ci. L’amodiataire, bénéficiaire de l’amodiation, paye annuellement une quote-part des charges d’exploitation associées à l’usage du bien.
Ce droit est généralement cessible, sous réserve des conditions spécifiées dans le contrat.
Dispositif de sécurité pour vélos, motos ou scooters, constitué d’un cadre en forme de « U » en métal renforcé. Il s’utilise pour attacher le véhicule à un point fixe, comme un poteau ou un support dédié, afin de prévenir le vol.
L’antivol en U est souvent choisi pour sa robustesse et sa résistance aux outils de coupe, offrant ainsi une protection renforcée contre le vol.
Dispositif de sécurité en métal, généralement en forme de demi-cercle ou de U, utilisé pour attacher des vélos, des scooters ou d’autres objets à un support fixe, afin de les protéger contre le vol.
Les arceaux sont souvent installés dans des espaces publics, comme les trottoirs ou les parkings, et servent de point d’ancrage pour des antivols en chaîne ou en câble.
Processus consistant à regrouper et conserver de manière structurée tous les documents relatifs à un dossier dans un emplacement dédié. La durée de conservation des documents est déterminée par la nature des opérations, généralement entre deux et trois ans.
Selon l’article R110-2 du Code de la route, l’arrêt d’un véhicule désigne une immobilisation temporaire sur la voie publique, le temps nécessaire pour effectuer certaines actions, telles que :
Il est important de noter que la notion d’arrêt ne repose pas sur la durée de l’immobilisation, mais sur la possibilité de déplacer rapidement le véhicule. Ainsi, lorsqu’un véhicule est à l’arrêt, le conducteur doit rester soit à proximité immédiate du véhicule, soit derrière le volant, afin de pouvoir reprendre la conduite rapidement.
Espace de stationnement réservé pour des arrêts très brefs, généralement de 5 à 20 minutes selon la réglementation locale. Contrairement au sens juridique de « l’arrêt », le stationnement y est permis, et le conducteur peut s’éloigner de son véhicule pendant cette période. Ces zones sont conçues pour faciliter la montée ou la descente de passagers, ainsi que le chargement ou déchargement rapide.
Ensemble des actions visant à soutenir la mise en œuvre efficace des programmes, incluant la préparation, la gestion, le suivi, l’évaluation, la communication, le réseautage, le traitement des réclamations, ainsi que les contrôles et audits. Fondement juridique : article 59 du règlement n°1303/2013.
Véhicule aménagé pour permettre à ses occupants de vivre à bord, combinant les fonctions d’un véhicule et d’un espace de vie mobile. Elle comprend généralement un espace pour dormir, cuisiner et se divertir, et peut être équipée de commodités telles que des toilettes, une douche, des rangements et des systèmes électriques ou de chauffage. L’autocaravane est souvent utilisée pour les voyages et le camping, offrant une grande autonomie et mobilité.
Synonyme – Camping-car
Système de location de véhicules à court terme, permettant à plusieurs utilisateurs de partager un même véhicule pour des trajets ponctuels. Les voitures sont mises à disposition dans des stations ou via des applications mobiles, et les utilisateurs peuvent réserver un véhicule pour une durée déterminée, généralement de quelques heures ou à la journée. L’autopartage permet de réduire les coûts liés à la possession d’un véhicule tout en contribuant à la réduction de l’empreinte carbone et à une meilleure gestion de l’espace urbain.
Dans le cadre des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens, l’autorité d’audit est un organisme public national, régional ou local, désigné par l’État membre, et indépendant des autorités de gestion et de certification (article 123.4 du règlement UE n°1303/2013).
En France, cette fonction est assurée par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), conformément au décret n°2008-548 du 11 juin 2008.
Ses missions, définies à l’article 127 du règlement UE n°1303/2013, couvrent notamment la vérification de la bonne utilisation des fonds et la conformité des opérations financées.
Organisme chargé de garantir la fiabilité des comptes et la conformité des dépenses liées à un programme opérationnel. Elle assure notamment la transmission à la Commission des demandes de paiement certifiées et veille à ce que les dépenses soient exactes, complètes et respectent les règles en vigueur. Fondement : article 126 du règlement UE 1303/2013.
Instance responsable de garantir le respect des obligations réglementaires liées à la gestion des fonds européens dans un État membre, tout en apportant un appui aux entités chargées de leur mise en œuvre. En France, cette coordination est assurée par plusieurs structures en fonction des fonds concernés : l’ANCT pour le FEDER et l’interfonds, la DGEFP pour le FSE et l’IEJ, la DGPE pour le FEADER, et la DPMA pour le FEAMP. Elle repose également sur le programme Europ’Act pour renforcer la coordination entre l’État et les régions, sécuriser l’exécution des fonds et valoriser l’action de l’Union européenne.
Responsable de la coordination et de la mise en œuvre d’un programme cofinancé par les FESI, l’autorité de gestion assure la sélection des projets, contrôle la conformité des opérations, et garantit la transmission des informations essentielles aux autres autorités impliquées. Elle fournit également au comité de suivi les éléments nécessaires pour évaluer la progression du programme.
Cette autorité peut être un organisme public ou privé, à différents niveaux territoriaux, voire l’État membre lui-même. Fondements : articles 66 et 125 du règlement UE n°1303/2013.
Institution publique, qu’elle soit communale, départementale, intercommunale ou régionale, ayant la responsabilité de l’organisation des déplacements et de la politique de mobilité sur son territoire. L’AOM succède à l’Autorité Organisatrice de Transport (AOT) en élargissant ses compétences aux différents modes de transport, au-delà des seuls transports en commun, pour inclure des solutions comme l’autopartage, le vélo en libre-service, ou encore la mobilité douce.
Mécanisme financier destiné à soutenir un porteur de projet disposant de peu de liquidités, lui permettant ainsi de lancer son projet. L’avance est accordée avant la réalisation concrète de l’opération et n’est pas soumise à un contrôle de service fait.
Les axes d’un programme européen désignent les grandes orientations stratégiques définies pour orienter les financements. Chaque axe est composé de priorités d’investissement choisies par les États membres et les régions en fonction de leurs besoins et contextes. Pour chaque axe, des objectifs spécifiques, des résultats attendus, des actions à soutenir et des critères de mesure sont définis afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et efficace.
Contrat à long terme, généralement compris entre 18 et 99 ans, par lequel le bailleur accorde au preneur (emphytéote) un droit réel sur un bien immobilier, qui peut être hypothéqué. Ce droit ne peut pas être prolongé automatiquement à l’issue du contrat.
Dans le domaine du stationnement, ce type de bail peut concerner la gestion ou l’exploitation de parcs de stationnement, notamment ceux en ouvrage.
Méthode d’exploitation d’un parc de stationnement où les usagers abonnés ont accès à n’importe quelle place libre, sans réservation spécifique. Cette approche maximise l’utilisation du parc en permettant à des usagers différents d’occuper les places selon la demande fluctuante, favorisant ainsi une meilleure capacité d’accueil, notamment grâce au phénomène de complémentarité entre les périodes de forte et faible affluence.
Institution financière fondée par le Traité de Rome, dont les actionnaires sont les États membres de l’Union européenne. Gérée par un Conseil des gouverneurs composé des ministres des finances de ces États, elle soutient les objectifs de l’UE en finançant des projets d’investissement viables à long terme. Grâce à ses prêts et à sa capacité à mobiliser d’autres ressources financières, elle élargit les opportunités de financement disponibles.
Organisation des places de stationnement disposées perpendiculairement à la voie de circulation, permettant aux véhicules de se garer en face ou en arrière de la route.
Synonyme – perpendiculaire
Entité publique, privée ou, dans certains cas, personne physique, responsable de l’initiation ou de l’exécution d’une opération financée. Dans le cadre des régimes d’aide d’État, ce terme désigne l’organisme recevant l’aide, tandis que pour les instruments financiers, il fait référence à l’organisme en charge de leur mise en œuvre. Communément, on parle aussi de « porteur de projet ».
Personne physique ou morale bénéficiant directement d’une aide financière accordée par le biais d’un instrument financier.
Principe européen exigeant que les fonds structurels et d’investissement soient administrés dans le respect des critères d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Commission européenne et les autorités de gestion ont la responsabilité de garantir l’application de ce principe.
Dispositif permettant de recharger les véhicules électriques, généralement installé sur un mur ou un poteau, avec un ou plusieurs points de connexion.
Dans le cadre d’un appel d’offres, le CCAP est un document contractuel qui définit les modalités administratives et juridiques liées à l’exécution du marché. Il précise les obligations des parties, les délais, les conditions de paiement, les pénalités en cas de non-respect des engagements, ainsi que les procédures de contrôle et de validation des travaux ou services.
Le CCAP vient compléter le CCTP et régit les relations administratives entre le maître d’ouvrage et le prestataire pendant toute la durée du contrat.
Dans le cadre d’un appel d’offres, le CCTP est un document essentiel qui définit de manière détaillée les exigences techniques auxquelles le prestataire doit se conformer pour l’exécution du marché. Il précise les matériaux, les méthodes, les normes et les critères de performance attendus pour la réalisation du projet. Le CCTP permet aux soumissionnaires de comprendre les attentes techniques du maître d’ouvrage et de préparer leur offre en conséquence.
Instrument qui définit les plafonds annuels des crédits de l’Union européenne pour une période de 7 ans, assurant une gestion ordonnée des dépenses en fonction des ressources disponibles. Il couvre cinq domaines principaux : croissance intelligente, durable, sécurité, l’Europe dans le monde, et l’administration. Après le traité de Lisbonne, il est devenu juridiquement contraignant et est révisé chaque année en fonction des évolutions économiques.
Document définissant les orientations stratégiques pour la mise en œuvre des Fonds européens structurels et d’investissement. Il guide les États membres et régions sur des principes transversaux comme la gouvernance, la lutte contre la discrimination, et la gestion des changements climatiques, tout en favorisant les synergies avec d’autres politiques et instruments de l’UE.
Véhicule conçu pour le voyage et l’hébergement, équipé d’aménagements permettant de vivre à bord, comme un lit, une cuisine et des toilettes. Il offre une grande autonomie et peut être utilisé pour des séjours en extérieur. Certaines réglementations locales peuvent limiter l’accès de ces véhicules à certains espaces de stationnement, tandis que des aires dédiées, souvent situées dans les zones touristiques, sont aménagées pour les accueillir.
Carte délivrée à un utilisateur pour accéder à un service de stationnement ou de location de véhicules. Elle permet de bénéficier de droits d’accès réservés, comme un stationnement dans un espace spécifique ou la location d’un véhicule pour une durée déterminée. Cette carte peut être utilisée de manière numérique ou physique et est souvent associée à un abonnement ou à une location à long terme.
Carte spéciale permettant aux personnes en situation de handicap de stationner dans des emplacements réservés, souvent proches des entrées des bâtiments ou des zones accessibles. Elle offre des avantages tels que la gratuité ou la réduction des frais de stationnement, et permet de se garer sur des places adaptées à leurs besoins spécifiques. Cette carte est délivrée sur présentation de documents médicaux et est valable pendant une durée déterminée.
Carte délivrée aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, leur permettant de bénéficier de droits spécifiques en matière de mobilité. Elle peut offrir des avantages tels que l’accès à des places de stationnement réservées, des réductions sur les transports publics, ou des facilités pour l’utilisation des services de mobilité. La CMI est valable à vie ou pour une période déterminée, en fonction de l’état de santé du titulaire.
Classification des régions européennes basée sur le niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 2). Cette catégorisation repose sur le rapport entre le PIB par habitant de la région et la moyenne de l’Union européenne, distinguant les « régions les moins développées, » les « régions en transition, » et les « régions les plus développées. » Elle détermine les montants de financement alloués et les taux de cofinancement applicables.
Plateforme regroupant divers produits et services pour faciliter les déplacements d’un individu, centralisés en un seul lieu ou via un système d’information multimodal. Elle fournit des informations sur différents modes de transport, y compris le stationnement des véhicules individuels (auto, moto, vélo).
Document officiel émis par le service instructeur lors du versement de l’aide européenne. Il atteste de la réalité, de l’éligibilité et de la fiabilité des dépenses liées à un projet financé par les fonds européens structurels et d’investissement.
Processus par lequel l’autorité de certification vérifie et atteste la réalité et l’éligibilité des dépenses réalisées par les bénéficiaires, conformément aux exigences du règlement UE 1303/2013.
Système permettant de gérer la distribution de la puissance entre les véhicules électriques connectés à une borne de recharge. La puissance attribuée à chaque véhicule peut varier selon le nombre de véhicules en charge et leur niveau de batterie, ainsi qu’en fonction des fluctuations du réseau électrique, comme les pics de consommation ou de production d’énergie.
Étape finale d’un programme opérationnel à la fin de la période de programmation, où après l’approbation du rapport final et des comptes annuels, la Commission verse le solde restant du programme à l’autorité de gestion, selon l’Article 141 du règlement UE 1303/2013.
Contribution d’une collectivité publique (État, collectivités territoriales, établissements publics, EPCI) au financement d’un projet. Les fonds européens ne se substituent pas aux dépenses publiques nationales, mais les complètent en cofinançant les projets, selon l’Article 95 du règlement UE 1303/2013.
Principe de solidarité entre les États membres et régions de l’UE, visant à réduire les disparités de développement. Cette politique, institutionnalisée par le traité de Maastricht et renforcée par le traité de Lisbonne, inclut des interventions financières pour soutenir les régions les moins favorisées, notamment rurales, en transition industrielle ou confrontées à des handicaps géographiques ou démographiques.
Instance régionale ou nationale responsable de la sélection des projets financés par des fonds européens. Elle examine les demandes de subvention et émet un avis. Les comités, co-présidés par l’exécutif régional et le préfet, regroupent les partenaires impliqués dans la mise en œuvre des fonds sur le territoire.
Instance régionale créée pour chaque Programme opérationnel, en collaboration avec l’autorité de gestion, qui se réunit au moins une fois par an pour évaluer l’exécution et les progrès du programme. Il analyse les données financières et les indicateurs de performance, et est consulté sur les modifications proposées du programme.
Créé par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, le comité interfonds traite des sujets liés aux engagements de la France dans l’accord de partenariat et aux quatre fonds européens structurels (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Présidé par le Premier ministre et le président de l’association des régions de France, il prend des décisions sur la mise en œuvre des fonds européens.
Instance chargée de traiter les contestations liées aux amendes et infractions de stationnement payant. Elle permet aux usagers de contester les contraventions qu’ils estiment injustifiées, en examinant les circonstances de l’infraction et en rendant une décision, pouvant aller de l’annulation à la confirmation de l’amende. La CCSP intervient en dehors des procédures judiciaires classiques.
Instance collégiale regroupant les inspections générales des finances, de l’administration, de l’agriculture et des affaires sociales. Elle a pour mission de garantir la mise en œuvre adéquate des contrôles, de certifier la réconciliation comptable, et de délivrer des déclarations de validité sur les demandes de solde et la légalité des opérations. Elle est présidée par un inspecteur général des finances.
Action visant à informer et promouvoir les opérations cofinancées par les Fonds structurels européens, en mettant l’accent sur la notoriété et la transparence des projets financés. Elle inclut des actions obligatoires d’information pour valoriser l’engagement de l’Union européenne.
Le comptable public est un fonctionnaire chargé de gérer les fonds publics et de tenir les comptes des administrations publiques. Il s’assure de la régularité des paiements avant de procéder à l’encaissement ou au décaissement des fonds, en conformité avec les règles établies.
Les projets cofinancés par les fonds européens doivent être en adéquation avec les objectifs économiques des États membres et de l’Union, ainsi que les stratégies pour l’emploi et les programmes de réforme nationaux, selon les lignes directrices définies.
Les comptes annuels sont une procédure de gestion budgétaire couvrant l’exercice comptable de l’année précédente, visant à répertorier les dépenses éligibles, les paiements effectués aux bénéficiaires et les montants à recouvrer. Une période complémentaire permet d’enregistrer les corrections post-contrôle et d’exclure les dépenses en évaluation avant la transmission des comptes définitifs.
Principe selon lequel les États membres concentrent les fonds européens sur un nombre limité d’objectifs stratégiques, en alignement avec la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, afin d’optimiser l’impact des investissements.
Accord par lequel une autorité publique confie à une entité privée ou publique la construction, le financement et l’exploitation d’un ouvrage ou service, généralement dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Le concessionnaire assure l’exploitation à ses risques, se rémunérant par les revenus générés, et doit restituer l’ouvrage à l’autorité publique une fois la concession terminée.
Espace sécurisé, souvent sous forme d’armoire ou de cage grillagée, permettant aux cyclistes de garer leur vélo en toute sécurité, généralement moyennant un paiement.
Dispositif indépendant visant à garantir à l’autorité de gestion une maîtrise raisonnable de ses activités et des risques associés. Il inclut des recommandations pour améliorer le fonctionnement et la mise en œuvre du programme. Son établissement est obligatoire selon l’Article 63.4 du règlement financier 2018/1046 et l’annexe III du règlement UE 1303/2013.
Vérification par les États membres de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que d’examens sélectifs des déclarations de dépenses sur la base d’une analyse des risques. Ces contrôles visent à garantir la conformité des opérations avec les exigences des fonds européens (Article 127 du règlement UE n°1303/2013).
Mesures financières prises par la Commission européenne lorsqu’il est difficile de quantifier précisément les dépenses irrégulières. Elles se basent sur des vérifications effectuées sur un échantillon représentatif et permettent de déterminer le montant à exclure des fonds européens en extrapolant les irrégularités identifiées (Article 144 du règlement UE 1303/2013 et Article 12.3 du règlement UE 907/2014).
Mesures qui annulent tout ou une partie de la participation publique dans un programme ou une opération après la détection d’irrégularités lors d’un contrôle ou audit. Ces corrections peuvent être appliquées par la Commission européenne ou par l’autorité de gestion, qui assume la responsabilité financière du programme (Articles 22, 41, 85, 143, 144 du règlement UE 1303/2013).
Sanctions financières décidées par la Commission européenne lorsque la quantification des dépenses irrégulières est imprécise. Le montant à exclure du financement est estimé en fonction de la gravité des violations et du risque de préjudice pour le budget de l’Union.
Pratique consistant à partager une place de stationnement entre plusieurs utilisateurs à différents moments de la journée, généralement pour optimiser l’utilisation de l’espace et réduire les coûts liés au stationnement. Cette approche est souvent mise en place dans les zones à forte demande ou dans des espaces de stationnement partagés.
Pratique consistant à partager un véhicule entre plusieurs personnes effectuant un trajet similaire, dans le but de réduire les coûts de transport, d’optimiser l’usage des places de stationnement et de limiter l’empreinte écologique. Ce système est soutenu par des dispositifs législatifs, notamment dans le cadre du Grenelle II de l’environnement et repris dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, qui vise à moderniser l’action publique territoriale et à renforcer les métropoles.
Somme des dépenses d’un projet qui peuvent être financées par les fonds européens structurels et d’investissement, conformément aux règles d’éligibilité (Article 65 du règlement UE 1303/2013).
Espace de stationnement étroit, souvent parallèle à la voie, dans lequel un véhicule doit être garé, généralement après une manœuvre.
Synonyme – Longitudinal
Véhicule à deux roues ou plus, dont le mouvement est entièrement généré par la force musculaire de la personne qui le conduit, souvent via des pédales ou manivelles.
Véhicule à deux roues équipé d’un moteur électrique qui assiste le cycliste dans son effort en fonction de la force appliquée sur les pédales, sans remplacer totalement l’énergie musculaire. Le moteur s’active uniquement lorsque le cycliste pédale et s’arrête dès que la vitesse atteint un certain seuil.
Processus par lequel la gestion du stationnement, au lieu d’être centralisée au niveau de l’État, est transférée aux collectivités locales (communes, intercommunalités, etc.). Cela permet aux autorités locales de définir leurs propres règles, tarifications et stratégies de gestion du stationnement en fonction des besoins et spécificités de leur territoire. La décentralisation vise à améliorer la gestion du stationnement tout en tenant compte des réalités locales.
L’autorité de gestion établit une déclaration pour chaque programme opérationnel, confirmant la conformité des informations dans les comptes annuels, l’utilisation appropriée des dépenses et la régularité des transactions. Elle garantit l’efficacité du système de gestion et de contrôle auprès de la Commission européenne.
Les fonds non utilisés dans un programme après trois ans (règle N+3) sont dégagés. Cette procédure incite les gestionnaires à utiliser rapidement les FESI en soumettant les justificatifs de dépenses pour des appels de fonds à la Commission européenne.
Contrat par lequel une collectivité publique (mairie, région, etc.) confie à une entreprise privée ou publique la gestion d’un service d’intérêt général (comme le stationnement, l’eau, ou les transports), en lui donnant la responsabilité de l’exploiter et de l’administrer à ses risques et périls. En contrepartie, l’entreprise se rémunère généralement par le biais des redevances payées par les usagers ou par une subvention publique. La délégation de service public permet d’assurer la continuité du service tout en transférant une partie des risques et de la gestion à un opérateur externe.
Document officiel permettant à un porteur de projet de solliciter une aide européenne, à soumettre avant la finalisation du projet, pour obtenir le financement nécessaire.
Procédure par laquelle un État membre soumet à la Commission une demande de remboursement des dépenses éligibles, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Seuil d’aides allouées à une entreprise jugées compatibles avec le marché commun, fixé à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux glissants, sans nécessiter de notification ou d’autorisation de la Commission européenne.
Processus par lequel les infractions liées au stationnement (telles que le stationnement gênant ou payant non réglé) sont retirées du champ pénal, c’est-à-dire qu’elles ne sont plus considérées comme des infractions relevant de la justice pénale. Au lieu de sanctions pénales (comme des amendes ou des peines de prison), les contraventions liées au stationnement sont désormais traitées administrativement, souvent par des amendes forfaitaires gérées par les autorités locales. Cela permet de simplifier la gestion des infractions et d’alléger les procédures judiciaires.
Contributions financières publiques, y compris celles des autorités nationales, régionales, locales, de l’Union et d’autres organismes publics, utilisées pour financer des opérations, et incluant les ressources collectées par les employeurs et travailleurs pour certains programmes.
Espace de stationnement temporaire permettant de déposer ou récupérer rapidement des passagers, généralement limité à quelques minutes.
Processus de retrait de dépenses d’une opération ou d’abandon complet d’une opération, validé en comité de programmation pour approuver l’annulation du projet ou du cofinancement sur certaines dépenses.
Véhicule à moteur doté de deux roues, tel qu’une moto ou un scooter, utilisé pour le transport de personnes.
Service de la Commission européenne responsable de l’agriculture et du développement rural, visant à relever les défis des zones rurales, notamment grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Service chargé du développement de la stratégie européenne de l’emploi, soutenant la coopération entre États membres et veillant à intégrer l’emploi dans toutes les politiques communautaires. Il gère également le Fonds Social Européen (FSE), principal outil financier pour la cohésion économique et sociale.
La Direction générale de la Politique régionale (DG REGIO) de la Commission européenne gère les actions européennes visant à soutenir le développement socio-économique des régions défavorisées de l’Union européenne, notamment à travers le Fonds européen de développement régional (FEDER). Ce fonds intervient dans 15 États membres.
Dispersion des voyageurs qui, après être descendus d’un train, d’un tramway ou d’un bus, se dirigent vers leur destination finale. Cela inclut des exemples comme les pendulaires qui, après avoir quitté la gare, utilisent un vélo personnel pour compléter leur trajet, laissant souvent leur vélo stationné à la gare pendant la nuit ou le week-end.
Les autorités de gestion mettent en place un système pour identifier, analyser et évaluer les risques liés à la gestion des fonds européens, incluant une cartographie des risques. Des facteurs comme la complexité réglementaire, l’intervention d’organismes intermédiaires ou des montages financiers complexes peuvent influencer l’analyse des risques.
Dispositif rond, généralement en papier ou en plastique, que les conducteurs placent derrière leur pare-brise pour indiquer l’heure d’arrivée sur un emplacement de stationnement à durée limitée. Ce disque permet de contrôler la durée de stationnement autorisée dans les zones où une telle limitation est en place.
Ensemble de documents fournis dans le cadre d’un appel d’offres, regroupant toutes les informations nécessaires à la consultation des entreprises. Il comprend les pièces administratives, techniques, financières et les spécifications du projet, permettant aux soumissionnaires de préparer leurs propositions et de répondre à l’appel d’offres.
Les autorités de gestion sélectionnent un échantillon basé sur l’analyse des risques, prenant en compte le type de projet, les activités financées et les dépenses. L’échantillon doit inclure des opérations variées, couvrir les risques identifiés, et s’assurer que les principaux acteurs sont contrôlés avant la clôture de l’intervention.
Ensemble des technologies et des solutions liées à l’utilisation de véhicules électriques, tels que les voitures, vélos ou scooters, ainsi que l’infrastructure de recharge nécessaire (bornes de recharge, réseaux électriques). L’électromobilité vise à réduire l’empreinte carbone et à favoriser la transition énergétique dans le secteur des transports.
Ensemble de règles définies au niveau européen et national pour assurer l’uniformité de l’application des FESI. Les dépenses des porteurs de projet doivent respecter ces règles, telles que celles précisées par le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 en France, pour les programmes cofinancés par les fonds européens.
Les opérations financées par les FESI doivent être réalisées dans la zone géographique couverte par le programme, sauf exceptions (Article 70 du règlement UE 1303/2013).
Véhicule hors d’usage, souvent endommagé, abandonné ou inutilisable, qui ne répond plus aux normes de sécurité ou de circulation. Les épaves doivent être enlevées conformément à la réglementation en vigueur, généralement en vue de leur destruction ou de leur recyclage.
Emplacement de stationnement où les véhicules sont garés perpendiculairement à la voie de circulation, souvent disposés en angle, formant une sorte de « V » ou de « U » avec la route.
Zone dédiée au stockage, à la gestion et à la distribution de marchandises au sein d’une ville. Les ELU sont conçus pour faciliter l’approvisionnement des commerces, entreprises et autres infrastructures urbaines, tout en limitant les impacts sur la circulation et l’environnement.
Dispositif de stationnement pour vélos qui maintient uniquement une roue du vélo, généralement la roue avant. Ce type de mobilier est déconseillé par les associations de cyclistes car il ne permet pas de sécuriser le cadre du vélo, ce qui augmente les risques de dommage, comme le voilage de la roue.
Contrairement aux arceaux classiques, les étriers ne sont pas adaptés pour assurer une protection optimale du vélo contre le vol.
Les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI) soutiennent des projets dans l’UE dans divers domaines tels que l’emploi, la recherche, l’environnement, etc. Ils comprennent quatre fonds principaux :
Capacité d’un espace de stationnement à accueillir plus d’usagers en jouant sur les variations de l’occupation des places à différents moments. Cela permet d’optimiser l’utilisation d’un parc de stationnement en fonction des pics de demande. Par exemple, les places laissées libres à un moment donné par certains utilisateurs peuvent être occupées par d’autres, selon des horaires différents, assurant ainsi une gestion plus efficace de la capacité disponible.
Le Fonds de Cohésion finance des infrastructures environnementales et de transport dans les États les moins développés de l’UE. Il aide les pays dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE, en se concentrant sur la cohésion économique et sociale, ainsi que sur le développement durable. La France n’est pas éligible à ce financement.
Montant forfaitaire que l’on doit régler lorsqu’un véhicule est stationné sans paiement ou en infraction dans une zone de stationnement payant. Ce système, instauré dans certaines villes, remplace l’amende classique et vise à simplifier la procédure de gestion des infractions de stationnement. Le FPS est généralement fixé à un tarif supérieur au tarif normal de stationnement, mais il reste limité à un montant prédéfini.
Durée pendant laquelle un automobiliste peut circuler ou stationner dans un parc de stationnement sans payer, avant de devoir régler. Cette durée varie selon les parcs et peut être définie dans le cadre du contrat de délégation de service public.
La fraude désigne toute violation intentionnelle d’une règle du droit communautaire par un opérateur, entraînant ou pouvant entraîner un préjudice au budget des Communautés. Elle est définie dans l’article 1er de l’acte du Conseil du 26 juillet 1995, qui établit la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Parc de stationnement conçu pour desservir un quartier, et non réservé à un usage spécifique, contrairement au garage privé, destiné exclusivement à un immeuble. Il peut offrir des places à la vente, à la location ou en abonnement pour les résidents réguliers du quartier, ainsi que des options pour des stationnements temporaires allant de quelques minutes à plusieurs jours pour les visiteurs occasionnels.
Équipement, aménagement ou immeuble dont la fréquentation génère une demande significative de stationnement.
Ces termes désignaient des personnes ayant subi des blessures graves, respectivement dans des accidents civils (GIC) ou lors de conflits militaires (GIG). Ils faisaient référence à des personnes qui avaient un taux d’incapacité physique élevé, généralement supérieur à 80%.
Les grands projets sont des opérations soutenues par le FEDER et le Fonds de cohésion, qui comprennent des travaux, activités ou services ayant une fonction indivisible avec des objectifs précis. Le coût total éligible de ces projets dépasse 50 millions d’euros, ou 75 millions d’euros pour les projets liés au transport durable. Les instruments financiers ne sont pas considérés comme des grands projets (Article 100 du règlement UE 1303/2013).
Ensemble structuré des tarifs appliqués dans un parc de stationnement, précisant les prix en fonction de critères variés tels que la durée de stationnement, les jours de la semaine, les types de véhicules ou les profils d’usagers (résidents, visiteurs, etc.).
Le GECT est un instrument juridique permettant aux autorités territoriales de différents États de coopérer. Il dispose de la personnalité juridique et d’une autonomie financière, et a été créé par le règlement communautaire du 5 juillet 2006 (1082/2006), applicable depuis le 1er août 2007.
Groupes de partenaires provenant de différents secteurs socio-économiques, créés dans le cadre du programme LEADER pour mettre en œuvre une stratégie territoriale. Leur forme juridique peut varier (associations, groupements de communes, etc.).
Système, généralement lumineux, conçu pour indiquer aux conducteurs les places de stationnement libres, facilitant ainsi leur accès direct. Principalement utilisé dans les parcs de stationnement souterrains ou en ouvrage, ce dispositif commence à être progressivement déployé également en voirie.
Terme désignant un client ou la fréquentation d’un parc de stationnement, en dehors des situations d’abonnement, de location ou d’amodiation, et généralement en fonction des horaires de stationnement.
Dispositif délivrant une autorisation de stationnement payant pour une durée limitée, souvent dématérialisée via la saisie de l’immatriculation. Il couvre généralement une vingtaine de places de stationnement.
Les indicateurs de suivi sont utilisés par l’autorité de gestion et le comité de suivi pour évaluer la mise en œuvre des programmes. Chaque priorité définit des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, répartis en trois catégories : financiers (dépenses allouées), de réalisation (opérations soutenues) et de résultats (objectif de la priorité). Ces indicateurs permettent d’analyser les progrès, l’évaluation et la performance des programmes. Une méthodologie et des exemples d’indicateurs ont été fournis par la Commission européenne.
Ensemble des équipements permettant de recharger les véhicules électriques, incluant les bornes et les systèmes de gestion associés.
L’IEJ de l’UE lutte contre le chômage des jeunes en garantissant à chaque jeune une solution (emploi, formation, stage) dans les 4 mois après la fin de ses études ou la perte de son emploi. Cette initiative finance des stages, apprentissages, formations et dispositifs d’accompagnement dans les régions où le chômage des jeunes dépasse 25%. Pour 2014-2020, la France reçoit 310 millions d’euros, répartis entre un programme national géré par l’État (65%) et les programmes régionaux (35%) axés sur la formation et l’insertion.
Un instrument financier est un soutien financier de l’Union pour atteindre des objectifs politiques spécifiques. Il peut inclure des participations, des prêts, des garanties ou d’autres mécanismes de partage des risques, parfois combinés avec des subventions (Article 2 du règlement financier et Article 37 du règlement UE 1303/2013).
Utilisation de différents modes de transport lors d’un même trajet, nécessitant un changement de mode à chaque transition, souvent avec une rupture de charge entre les segments.
Recensement de l’offre et de la demande de stationnement sur une zone donnée. Il inclut un relevé des places disponibles (quantité et règlementation) et de l’occupation des espaces (stationnement licite et illicite), souvent réalisé par tronçon de rue.
L’ITI permet de développer une stratégie intégrée sur un territoire en combinant les fonds de plusieurs axes prioritaires. En France, il s’applique aux agglomérations, métropoles, quartiers prioritaires, pays et Parcs naturels régionaux. Certaines tâches de gestion peuvent être déléguées à ces territoires, qui agissent alors comme organismes intermédiaires (Article 36 du règlement UE 1303/2013).
Toute violation du droit de l’Union ou du droit national lié à son application, causée par un acte ou une omission d’un opérateur économique impliqué dans la gestion des Fonds ESI, pouvant entraîner un préjudice au budget de l’Union européenne par une dépense indue (article 2.36 du règlement UE n°1303/2013).
Toute irrégularité récurrente, susceptible de se produire fréquemment dans des opérations similaires, due à des défaillances majeures dans le fonctionnement d’un système de gestion et de contrôle, y compris l’absence de procédures appropriées définies par le règlement et les règles spécifiques des Fonds (article 2.38 règlement UE n°1303/2013).
IRVE désigne l’Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques, qui regroupe l’ensemble des équipements permettant de recharger les véhicules électriques et hybrides rechargeables, incluant les bornes de recharge, les installations électriques associées ainsi que les systèmes de gestion et de supervision de l’énergie
Ensemble des éléments physiques (panneaux, marquages au sol, dispositifs lumineux, etc.) utilisés pour délimiter, signaler ou organiser l’espace de stationnement, facilitant ainsi la circulation et l’usage des places de stationnement.
Système de signalisation en temps réel, utilisant des technologies telles que des capteurs ou des dispositifs numériques, pour indiquer la disponibilité des places de stationnement et guider les conducteurs vers les espaces libres, en fonction des fluctuations de l’occupation.
Système utilisant des caméras pour lire les plaques d’immatriculation, facilitant la gestion des accès et le contrôle du stationnement payant. Il ne peut pas être utilisé par les communes pour des contraventions liées au code de la route en France.
Le principe de subsidiarité stipule que l’Union européenne n’intervient que lorsque les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres. En d’autres termes, l’UE n’agit que lorsque son action est plus efficace que celle des États à l’échelle nationale, régionale ou locale. Ce principe a été introduit par le traité de Maastricht en 1992 et consolidé par le traité de Lisbonne en 2009.
LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l’Économie Rurale) est un programme européen visant à soutenir le développement rural. Il encourage les acteurs locaux à exploiter le potentiel de leur territoire à long terme en expérimentant des stratégies de développement durable et innovantes.
Les stationnements Lincoln sont des places perpendiculaires aménagées dans les trottoirs, originaires de la rue Lincoln à Paris, permettant un meilleur usage de l’espace urbain.
Contrat à durée fixe, permettant l’accès à un espace de stationnement, avec la garantie d’un emplacement réservé pour la période convenue.
Personne ayant un contrat de location lui permettant d’utiliser un emplacement de stationnement de manière exclusive. Cela concerne généralement :
Organisation des places de stationnement disposées parallèlement à la chaussée, permettant aux véhicules de se garer en ligne, le long de la voie de circulation.
Ensemble de règles régissant la tarification d’un service ou d’un bien, définissant notamment des obligations comme celle de proposer des tarifs différenciés pour certaines catégories de clients, tels que les résidents par rapport aux non-résidents.
Luminaire désigne un appareil ou un dispositif utilisé pour l’éclairage, qu’il soit destiné à un usage intérieur ou extérieur. Il peut s’agir de lampes, de réverbères, de projecteurs ou d’autres dispositifs similaires, conçus pour diffuser de la lumière et éclairer une zone spécifique.
La maquette financière est un document essentiel d’un programme opérationnel. Elle précise, pour chaque année et chaque axe prioritaire, les montants de financement des Fonds, incluant les réserves de performance et les cofinancements nationaux. Elle détaille aussi la répartition des fonds pour différentes catégories de régions et pour des objectifs thématiques spécifiques. Cette maquette est validée par la Commission européenne par une décision formelle.
Relatif aux différents moyens de transport (voiture, vélo, transport public, marche, etc.). On parle de part modale pour désigner la proportion de personnes utilisant un mode de transport spécifique. La répartition modale désigne la répartition des déplacements par mode, exprimée en pourcentage. Le transfert modal fait référence à un changement, temporaire ou permanent, d’un mode de transport à un autre, tandis que le report modal est le passage d’un mode de transport à un autre de manière plus durable.
Modes de transport qui dépendent uniquement de l’énergie humaine, tels que la marche, le vélo, ou la trottinette.
Capacité d’utiliser plusieurs modes de transport, qu’ils soient individuels ou collectifs, pour réaliser un même trajet en fonction des besoins ou des jours.
Cette approche implique de réduire l’offre de stationnement privée pour chaque projet immobilier, tout en développant des parkings communs destinés à satisfaire les besoins en stationnement de plusieurs projets voisins.
La notification de l’aide est un document officiel émis par un service instructeur, informant le porteur de projet de l’approbation du financement pour son opération.
Il s’agit du résultat visé par une priorité d’investissement ou une priorité de l’Union, dans un contexte national ou régional donné, grâce à des actions ou mesures mises en place dans le cadre de cette priorité (Article 2 du règlement n°1303/2013).
Étude destinée à mesurer le taux d’occupation des places de stationnement sur la voirie et le respect des règles en vigueur. Ce type d’analyse suit une méthode standardisée par le CEREMA.
Outil de suivi et d’analyse qui rassemble des données collectées à intervalles réguliers pour évaluer le fonctionnement et l’évolution du stationnement dans un secteur donné, qu’il s’agisse d’un quartier, d’une ville ou d’une agglomération.
Créé en 1999, l’OLAF est un service d’enquête indépendant chargé de lutter contre la criminalité transfrontalière et la fraude affectant les fonds structurels européens, ainsi que toute fraude nuisible aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Il désigne toute personne physique ou morale, ou toute autre entité, impliquée dans la mise en œuvre de l’assistance des Fonds ESI, à l’exception des États membres qui exercent leurs prérogatives en tant qu’autorités publiques (Article 2 du règlement n°1303/2013).
Il s’agit d’un contrat, d’une action ou d’un groupe de projets sélectionnés par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur responsabilité, visant à contribuer à la réalisation des objectifs d’une ou plusieurs priorités (Article 2 du règlement n°1303/2013).
Il s’agit d’une opération qui a été matériellement achevée ou menée à terme, pour laquelle tous les paiements ont été effectués par les bénéficiaires, et la participation publique correspondante a été payée aux bénéficiaires (Article 2 du règlement n°1303/2013).
Il s’agit de tout organisme défini par l’article premier, point 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (CE) n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil. Peu importe si le GECT est considéré comme un organisme de droit public ou privé selon les dispositions nationales (Article 2 du règlement n°1303/2013).
Un organisme intermédiaire est défini par l’article 2.18 du règlement UE n°1303/2013 comme tout organisme public ou privé agissant sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification. Il exécute des tâches liées à la réalisation d’opérations pour le compte de cette autorité, en lien avec les bénéficiaires.
L’ordonnateur est un agent d’autorité responsable de constater les recettes, de déterminer leur montant et d’ordonner leur recouvrement. Il prend également la décision de la dépense, la liquide et ordonne sa mise en paiement. Cependant, l’ordonnateur n’est pas autorisé à manipuler l’argent public (Article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Les coûts simplifiés offrent une alternative à la justification des coûts réels par le bénéficiaire et à la vérification des pièces justificatives par l’autorité de gestion avant de procéder au paiement de la subvention. Ces options visent à simplifier les procédures administratives pour le suivi et l’éligibilité des coûts.
Le paiement au bénéficiaire, qu’il soit sous forme d’acompte ou de solde, est basé sur la réalisation de l’opération. Le porteur de projet soumet une demande de paiement accompagnée des justificatifs de dépenses, qui sont vérifiés par l’autorité de gestion. Cette dernière doit effectuer le paiement dans un délai de 90 jours (articles 125.4 et 132 du règlement UE 1303/2013).
Règlement de la redevance de stationnement dès l’arrivée du véhicule, pour la durée estimée de stationnement (prépaiement). Contraire au FPS, qui est réglé après le stationnement.
Les paiements intermédiaires sont effectués par la Commission européenne pour rembourser l’autorité de gestion, qui a versé des fonds aux porteurs de projets. Ces paiements sont basés sur les dépenses certifiées, et les appels de fonds sont réalisés annuellement. Un taux de cofinancement défini par axe prioritaire est appliqué, avec un remboursement de 90% des dépenses certifiées (articles 78 et 130 du règlement UE 1303/2013).
Stationnement mécanique où les véhicules sont déposés et récupérés à l’entrée par les conducteurs, tandis que leur déplacement à l’intérieur est géré automatiquement sans intervention humaine.
Stationnement à plusieurs niveaux construit au-dessus du sol, souvent appelé « silo ».
Espace de stationnement au sol, délimité par une clôture, avec ou sans contrôle d’accès, pouvant être gratuit ou payant.
Également appelé parc rotatif, il s’agit d’un parking conçu en totalité ou en partie pour accueillir des usagers occasionnels. Ce type de parc répond à des besoins de stationnement de courte ou moyenne durée, avec un tarif basé sur la durée réelle de stationnement du véhicule. Contrairement au parc résidentiel, il n’est pas dédié à un usage prolongé ou régulier.
Parking où les déplacements des véhicules à l’intérieur sont entièrement automatisés. Les conducteurs déposent et récupèrent leur voiture à une zone dédiée, sans avoir à circuler eux-mêmes dans le parc. Synonyme : Parc automatisé.
Parking partagé qui répond aux besoins combinés de plusieurs pôles générant une demande de stationnement dans une même zone. Ces pôles peuvent disposer de leurs propres espaces privés, mais le parc mutualisé vient compléter cette offre pour optimiser l’utilisation des emplacements disponibles.
Espace de stationnement réservé à un seul générateur ou à un groupe spécifique de générateurs (comme un centre commercial, un hôtel ou un complexe de loisirs), destiné à répondre aux besoins de stationnement de leurs usagers ou employés.
Un parc public de stationnement est un espace accessible à tous, avec un contrôle d’accès, où les véhicules peuvent stationner. Il n’est pas réservé à un seul générateur et offre des places pour les visiteurs et parfois pour les abonnés.
Un parc relais (ou P+R) est un espace de stationnement situé près d’une station de transport en commun, conçu pour encourager les automobilistes à poursuivre leur trajet en transport public. Ce concept est inspiré du modèle « Park and Ride » des pays nordiques et britanniques. Il existe de nombreux synonymes, tels que PSR, PIR, parc de rabattement ou parc de liaison, illustrant les différents termes utilisés par les autorités publiques.
Espace de stationnement principalement destiné aux résidents, pour un usage de longue durée. Il contraste avec le parc horaire, qui est conçu pour des stationnements de courte à moyenne durée.
Le parcfiche (ou parcofiche) est une carte prépayée en papier, que l’automobiliste place derrière son pare-brise pour autoriser le stationnement sur une zone règlementée. La période de stationnement est déterminée par grattage, et peut être exprimée en heures, jours ou mois, selon la règlementation locale.
Le parcmètre (ou parcomètre) est un appareil automatique installé sur une place de stationnement payant, permettant de gérer les paiements et de contrôler la durée autorisée. Il affiche le temps restant après le paiement.
Synonyme : Horodateur.
Petit appareil électronique utilisé pour le paiement du stationnement payant, posé derrière le pare-brise. Il permettait de régler les droits de stationnement via un prépaiement. Des exemples incluent PIAF et DYNAPARK (Belgique). Ces appareils ont été progressivement remplacés par les paiements mobiles.
Le « paquet assurance » regroupe plusieurs documents financiers et de contrôle relatifs à l’exercice comptable précédent, incluant les comptes financiers, la déclaration d’assurance de gestion, le rapport de synthèse, l’avis d’audit et le rapport de contrôle. Ces documents doivent être transmis par l’État membre à la Commission européenne avant le 15 février de l’année suivante (ou le 1er mars exceptionnellement), conformément à l’article 138 du règlement UE 1303/2013.
Le pendulaire désigne une personne qui effectue des trajets réguliers et quotidiens entre son domicile et son lieu de travail. Ce terme fait référence au mouvement répétitif de va-et-vient, semblable à celui d’un pendule.
Synonymes : Pendulaires.
Disposition des places de stationnement à un angle droit par rapport à la voie de circulation, souvent appelée « stationnement en bataille ».
Ensemble d’initiatives mises en place par une entreprise ou un site, visant à encourager l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail.
Ensemble d’actions stratégiques mises en place à l’échelle d’une agglomération pour organiser les déplacements des personnes et des biens, dans le but de réduire les émissions polluantes et améliorer la mobilité. La gestion du stationnement joue un rôle clé dans cette démarche. Introduit par la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) de 1982, ce dispositif a été renforcé par la loi SRU de 2000.
Document réglementaire à l’échelle d’une commune ou d’un ensemble de communes, qui définit les orientations d’aménagement et d’urbanisme d’un territoire. Il établit les règles d’utilisation et de développement des sols, en tenant compte des enjeux de croissance urbaine, d’environnement et de qualité de vie.
Le plan de financement est un document prévisionnel détaillant l’ensemble des dépenses et des ressources d’un projet. Il est établi lors de la demande d’aide européenne et est annexé à la convention attributive de subvention. Ce plan peut être modifié par un avenant et, si nécessaire, entraîner une reprogrammation de l’opération en comité de programmation.
Lieu où différents moyens de transport se croisent et sont accessibles, permettant ainsi de faciliter les trajets en combinant plusieurs modes de transport (comme les trains, bus, tramways, vélos, etc.). Ce type de site inclut souvent des parkings pour véhicules individuels, permettant aux usagers de passer facilement d’un mode de transport à un autre.
Dispositif dédié à la recharge d’un véhicule électrique. Il peut comporter plusieurs prises de formats différents afin de s’adapter à divers types de véhicules, mais reste conçu pour recharger un seul véhicule à la fois.
Système où le paiement pour le stationnement est effectué après l’utilisation du service, c’est-à-dire une fois le stationnement terminé.
Le prépaiement consiste à régler partiellement ou intégralement le stationnement avant de commencer à utiliser l’espace de stationnement.
Document officiel rédigé par une autorité compétente, rapportant les observations relatives à une infraction, notamment celles concernant les règles de stationnement.
Document numérique dressé pour constater une infraction aux règles de stationnement. Il est traité par le Centre national de traitement de Rennes et donne lieu à l’envoi d’un avis de contravention au domicile du contrevenant, indiquant le montant de l’amende à régler.
La piste d’audit est un document qui décrit les systèmes de gestion et de contrôle d’un programme communautaire mis en œuvre par une autorité de gestion. Elle trace toutes les étapes du dossier, de son dépôt à son archivage, et structure l’ensemble des actes de gestion, certification, paiement et contrôle des demandes de subvention. Elle permet ainsi de garantir la transparence et la traçabilité des fonds.
La programmation, selon l’article 2.5 du règlement UE n°1303/2013, est le processus d’organisation, de décision et de répartition des ressources financières en plusieurs étapes. Elle implique la participation de partenaires et vise à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l’action conjointe de l’Union et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Le programme est un document stratégique, validé par la Commission européenne, qui définit la contribution à la stratégie de l’Union pour une croissance durable et inclusive. Il doit respecter le règlement UE n°1303/2013 et l’accord de partenariat. Il existe cinq types de programmes pour la période 2014-2020, couvrant différentes régions et fonds européens.
Les actions de publicité et d’information liées aux fonds européens ont pour objectif d’accroître la transparence, la notoriété de l’Union européenne et d’offrir une image cohérente de ses interventions dans tous les États membres. Ces actions sont imposées par des obligations réglementaires (articles 115 à 117 du règlement n°1303/2013).
Le partenariat dans chaque programme implique les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Il s’applique tout au long du processus de programmation, de la conception à l’évaluation, garantissant que l’intervention répond aux priorités et aux besoins du territoire.
Les priorités d’investissement sont des actions spécifiques découlant des 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion de l’UE pour la période 2014-2020. Ces priorités sont communes à tous les États membres et doivent orienter les programmes et les objectifs stratégiques, favorisant ainsi la croissance et le développement.
Le principe de proportionnalité stipule que les actes de l’Union européenne ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Il encadre l’exercice des compétences de l’UE, limitant les ressources financières et administratives allouées en fonction du soutien nécessaire (article 5.4 du TUE et article 4.5 du règlement UE n°1303/2013).
Les préfinancements sont des versements faits par la Commission européenne à l’autorité de gestion pour démarrer et suivre les programmes. Ils sont versés pendant les premières années de la programmation et sont calculés selon un taux spécifique appliqué à l’enveloppe des fonds, excluant la réserve de performance.
Déplacements réalisés pour rejoindre une gare ou un arrêt du réseau de transport public. Les voyageurs qui arrivent en voiture ou à vélo (sans embarquer leur vélo) créent ainsi une demande de stationnement intermodal.
Documents préparés par la Commission interministérielle, détaillant les conclusions des contrôles, y compris les lacunes identifiées dans les systèmes de gestion, ainsi que les mesures correctives proposées et mises en œuvre.
Rapport soumis par chaque État membre à la Commission, détaillant l’avancement du programme, y compris les données financières, les indicateurs de performance et les résultats des évaluations. Il mentionne également les problèmes rencontrés et les mesures prises pour les résoudre.
Document annuel remis par le gestionnaire d’un service public. Il présente les comptes de l’activité d’exploitation ainsi qu’une analyse des conditions de réalisation du service. Ce rapport est une obligation légale, définie par l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales.
Document signé par le contrôleur, répertoriant les anomalies constatées et ses recommandations lors d’un contrôle, avant l’échange contradictoire avec les parties concernées.
Le Règlement de la Consultation (RC) est le document qui résume et explique les conditions d’un appel d’offre, détaillant les modalités de participation et les critères de sélection.
Démarche que doit entreprendre le destinataire d’un FPS pour contester son existence ou son montant. Cette étape consiste à chercher une solution amiable avec le service émetteur du FPS, avant d’envisager une saisine de la CCSP. Le recours peut être effectué avant ou après le paiement du FPS.
Procédure pour récupérer une aide européenne versée à tort, via un titre de perception, en cas d’irrégularité ou de correction financière. Si le recouvrement échoue par négligence d’un État membre, celui-ci doit rembourser l’Union. Les montants inférieurs à 250 euros peuvent ne pas être recouvrés.
Revenus nets tirés directement des utilisateurs pour des biens ou services fournis, après déduction des coûts d’exploitation et de remplacement. Ils peuvent inclure des économies de coûts non compensées et sont pris en compte pour ajuster certaines aides européennes.
La régie désigne un mode de gestion d’un service public par une collectivité locale. Ce système peut prendre deux formes :
Aide publique soumise à l’approbation préalable de la Commission européenne, conformément aux dérogations encadrées par l’article 107 du TFUE et ses lignes directrices.
Aides publiques respectant des conditions fixées par la Commission européenne qui ne nécessitent pas de notification préalable, mais doivent être enregistrées avant application, conformément aux règlements d’exemption.
Acte juridique de l’UE, applicable directement et obligatoirement dans tous les États membres, sans transposition nationale nécessaire.
Régions de l’Union européenne éloignées géographiquement de l’Europe continentale, comme les Açores, Madère, les Îles Canaries, et certains territoires français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion). Elles diffèrent des pays et territoires d’outre-mer, qui ne font pas partie intégrante de l’UE.
Révision d’une opération en comité de programmation, souvent après un avenant modifiant l’attribution de l’aide européenne.
Le Réseau SET désigne un système de transport multimodal qui regroupe différentes solutions de mobilité interconnectées, généralement en milieu urbain, pour faciliter les déplacements. Ce réseau peut inclure des services tels que le métro, les bus, les tramways, le covoiturage, le vélo en libre-service, et parfois même des options de transport plus écologiques comme les véhicules électriques.
Le terme résident désigne une personne qui vit de manière stable dans un lieu spécifique, que ce soit par choix ou en raison de ses fonctions. Il peut faire référence à quelqu’un qui habite dans une ville, un quartier ou un bâtiment particulier. Le mot résidant, au contraire, est utilisé comme adjectif pour qualifier cette personne, mais ne sert pas de nom.
Initiative de l’UE visant à optimiser l’utilisation des ressources pour ses priorités, en maximisant l’efficacité des fonds et en s’appuyant sur un contrôle rigoureux axé sur les réalisations.
Part des fonds européens (6 %) allouée selon la performance des programmes, évaluée via des indicateurs financiers et de réalisation. Seuls les programmes ayant atteint leurs objectifs intermédiaires reçoivent cette réserve.
Processus où un véhicule en stationnement est remplacé par un autre. Cela permet une gestion dynamique des places de stationnement, où la disponibilité des emplacements change fréquemment au fur et à mesure que les véhicules arrivent et partent.
L’enquête de rotation (ou enquête RPM) consiste à observer, heure par heure, la présence de véhicules en stationnement en se basant sur une partie de leur numéro d’immatriculation. Cette démarche permet d’analyser les durées de stationnement selon les moments de la journée ou les jours de la semaine.
La rupture de charge désigne l’arrêt temporaire d’un trajet, où un changement de mode de transport (ou de déplacement) est nécessaire pour continuer le trajet entre deux destinations.
Le sabot de Denver est un dispositif utilisé pour immobiliser un véhicule en infraction, notamment lorsqu’il est stationné de manière illégale. Ce type de sabot, particulièrement utilisé dans certaines villes comme Denver (d’où son nom), est fixé sur la roue d’un véhicule afin de l’empêcher de circuler tant que l’infraction n’est pas réglée, généralement en payant une amende ou en régularisant la situation.
Le contrôle du service fait désigne un contrôle de premier niveau réalisé par le service instructeur de l’autorité de gestion. Il vise à vérifier la régularité et la fiabilité des dépenses engagées dans une demande de paiement (qu’il s’agisse d’un acompte ou d’un solde). Ce contrôle permet de s’assurer que les dépenses respectent les règles et les conditions établies. À l’issue de cette vérification, un certificat de contrôle de service fait est signé et transmis à l’autorité de certification, conformément à l’Article 125.4 du règlement UE 1303/2013.
Le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) est un organisme public chargé de l’organisation, de la gestion et de l’exécution des missions de secours et de lutte contre les incendies au niveau départemental en France. Chaque SDIS intervient pour assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement, en fonction des risques spécifiques à chaque territoire. Il est composé de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le solde final d’une opération correspond au dernier paiement effectué dans le cadre d’un projet ou d’un programme. Il représente la somme restant à verser après les paiements intermédiaires. Les modalités de contrôle du service fait pour la demande de paiement relative à ce solde peuvent varier en fonction des règles spécifiques de chaque programme opérationnel, afin de garantir que toutes les dépenses sont conformes aux exigences et conditions fixées.
Une opération est considérée en sous-réalisation lorsque le montant total des dépenses effectivement engagées est inférieur à celui prévu dans le budget initial. L’écart entre les montants réalisés et programmés doit être suivi de manière proactive à l’aide d’une mise à jour de la maquette, et ce différentiel doit être pris en compte dans le cadre de nouvelles réaffectations validées par le comité de programmation.
Le sprinklage (ou système de sprinkleurs) désigne un système automatique de lutte contre les incendies, composé de têtes de pulvérisation (sprinklers) qui se déclenchent en cas de chaleur excessive due à un incendie. Ces têtes de pulvérisation libèrent de l’eau sur les zones touchées par le feu pour limiter sa propagation. Le système est couramment utilisé dans les bâtiments, les entrepôts, les industries, et autres structures nécessitant une sécurité incendie renforcée.
Une station de recharge désigne un équipement destiné à recharger les véhicules électriques, tels que les voitures, les vélos ou les trottinettes électriques.
Le stationnement désigne l’action de garer un véhicule, que ce soit temporairement ou de manière prolongée, sur un espace dédié, tel qu’une place de parking, une voie publique, ou un garage. Il implique que le véhicule soit immobile et non utilisé pendant la période de stationnement.
Le stationnement abusif désigne le fait de laisser un véhicule stationné de manière irrégulière, en violation des règles de stationnement en vigueur. Cela peut inclure des infractions telles que le stationnement dans des zones interdites, le dépassement de la durée autorisée, le stationnement sur des places réservées (pour les personnes handicapées, les livraisons, etc.), ou l’occupation de plusieurs places avec un seul véhicule.
Le stationnement de longue durée désigne une règlementation de stationnement qui permet aux véhicules de rester stationnés pendant des périodes prolongées, généralement de 4 heures ou plus, pouvant aller jusqu’à plusieurs jours.
Le stationnement payant mixte désigne un système de stationnement payant dans lequel coexistent plusieurs types de statuts pour les automobilistes.
Le stationnement résidentiel désigne un système de régulation du stationnement qui accorde un statut particulier aux résidents d’une zone spécifique, leur permettant de se stationner plus facilement.
Le stationnement rotatif désigne un système de gestion du stationnement sur la voie publique où une durée maximale de stationnement est imposée, généralement entre 1 h et 3 h.
Stationner désigne l’action de garer un véhicule de manière temporaire ou permanente sur un espace dédié, comme un parking, une place de stationnement ou le long d’une voie publique, conformément aux règles de circulation et de stationnement en vigueur. Il est important de ne pas confondre « stationner » avec « se stationner »
Ensemble d’actions coordonnées, conçues pour répondre aux besoins spécifiques d’un territoire et atteindre des objectifs de développement local. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Ce type de stratégie est conçu et mis en œuvre par un groupe d’action locale, constitué d’acteurs locaux qui sont directement impliqués dans le développement du territoire. Ces actions visent à mobiliser les ressources locales de manière cohérente pour favoriser un développement économique, social et environnemental durable.
Approche visant à concentrer les efforts de recherche et d’innovation sur des domaines spécifiques où un territoire (national ou régional) dispose d’avantages compétitifs. Elle permet de mettre en adéquation les forces locales en matière de recherche avec les besoins des entreprises, en identifiant des secteurs d’avenir et en stimulant les investissements pour en tirer parti. L’objectif est d’éviter la dispersion des ressources et de favoriser des collaborations ciblées pour répondre aux enjeux économiques tout en assurant une cohérence stratégique avec les tendances du marché. Cette approche est souvent formalisée au sein d’un cadre stratégique national ou régional, en accord avec la politique de développement économique.
Plan décennal adopté par l’Union européenne le 17 juin 2010, visant à stimuler l’emploi et la croissance. Son objectif est de créer un environnement favorable à une croissance intelligente, durable et inclusive. Pour atteindre cet objectif, cinq grands axes ont été définis : l’emploi, la recherche et le développement, le climat et l’énergie, l’éducation, ainsi que l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté. Chaque État membre a fixé des objectifs nationaux spécifiques pour ces domaines, et des actions concrètes ont été mises en œuvre tant au niveau européen que national pour soutenir la réalisation de cette stratégie.
Outil de coopération territoriale à l’échelle européenne, initié par la Commission européenne. Elle permet à des États membres de l’UE, ainsi qu’à des pays tiers, situés dans une même zone géographique ou « macrorégion », de travailler ensemble de manière cohérente et coordonnée pour résoudre des défis communs. L’objectif est d’aborder de manière intégrée les problèmes partagés au sein de cette zone, en tirant parti des synergies entre les pays et régions. Ce cadre de coopération peut être soutenu par des Fonds ESI (Européens Structurels et d’Investissement), et contribue ainsi à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale au niveau de la macrorégion, tout en renforçant les liens entre les territoires concernés.
Cadre de coopération structuré, élaboré par les institutions de l’Union européenne, les États membres, leurs régions, ainsi que les pays tiers concernés par un bassin maritime partagé. Cette stratégie prend en considération les caractéristiques géographiques, climatiques, économiques et politiques propres à la zone maritime, afin d’adresser de manière coordonnée les enjeux communs du bassin tout en optimisant les ressources locales et en renforçant les liens entre les territoires.
Une subvention globale est une partie de l’enveloppe financière d’un programme opérationnel, que l’État membre ou l’autorité de gestion peut déléguer à un organisme intermédiaire. Cette gestion est formalisée par un accord écrit, souvent sous la forme d’une convention de subvention globale. L’organisme intermédiaire, qui prend en charge la gestion des fonds, doit démontrer des garanties de solvabilité et de compétence, tant sur le plan technique que pour la gestion administrative et financière des projets financés. Cela permet de déléguer la mise en œuvre des programmes tout en garantissant une gestion rigoureuse des fonds publics.
Le principe de subsidiarité repose sur l’idée que l’Union européenne n’intervient que lorsque les objectifs d’une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, qu’ils soient au niveau national, régional ou local. Si les États peuvent atteindre ces objectifs de manière plus efficace, l’action doit être menée à leur niveau, mais l’Union peut intervenir lorsque les enjeux ou l’ampleur de l’action justifient une approche à une échelle plus large. Cela permet de garantir que l’Union n’agisse que lorsque cela apporte un réel bénéfice en termes d’efficacité et de résultats, tout en laissant aux États membres et aux régions le soin de définir leurs priorités et besoins de développement.
Le sur-financement se produit lorsqu’un bénéficiaire reçoit des financements supérieurs au coût total réel de l’opération. Cela signifie que les fonds attribués dépassent les dépenses effectivement engagées. Dans ce cas, le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE (Fonds social européen), qui sont versés en dernier, ajustent leur contribution pour éviter un excédent de financement. Le fonds de l’Union européenne devient ainsi la variable d’ajustement, réduisant son apport pour que les financements ne dépassent pas les besoins réels de l’opération.
La sur-réalisation se produit lorsque le coût total des dépenses éligibles engagées dépasse le montant initialement programmé. Toutefois, même en cas de sur-réalisation, le montant de l’aide allouée et le taux de co-financement convenus ne peuvent pas être excédés. Cela signifie que, bien que les dépenses réelles puissent être supérieures aux prévisions, l’aide financière de l’UE reste limitée aux montants et conditions établis dans la convention.
La surnormalisation désigne la création systématique de places de stationnement au-delà des exigences prévues par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans le cadre de projets immobiliers, particulièrement dans les zones où le manque de places de stationnement est important.
Outil de gestion et de suivi des programmes européens en France, utilisé pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027. Il permet de couvrir l’ensemble des missions des autorités de gestion, de certification et d’audit des programmes à différents niveaux (nationaux, régionaux et interrégionaux).
Cet outil gère des dossiers associés à divers fonds européens, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds asile migration intégration (FAMI), le Fonds de sécurité intérieure (FSI), l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) et la réserve d’ajustement Brexit (RAB).
Le tarif « petits rouleurs » désigne un tarif avantageux destiné aux résidents qui utilisent leur voiture de manière occasionnelle, en limitant le nombre de sorties mensuelles. Les utilisateurs bénéficient d’une réduction sur leur stationnement, avec une facturation supplémentaire pour chaque sortie dépassant le quota défini. Ce type de tarif encourage une utilisation modérée des véhicules tout en offrant une solution économique aux conducteurs peu fréquents.
Le taux de cofinancement correspond à la proportion du financement total d’un projet couverte par des fonds européens, avec un plafond déterminé pour chaque axe prioritaire. Ce taux peut être ajusté en fonction de différents critères spécifiques et doit être fixé contractuellement entre l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire et le bénéficiaire lors de la signature de la convention. Ainsi, le taux de cofinancement appliqué à une opération peut différer de celui de l’axe prioritaire, selon les modalités définies.
Le taux de congestion représente le rapport entre le nombre de véhicules stationnés (qu’ils soient stationnés légalement ou illégalement) et le nombre total de places disponibles dans une zone donnée. Ce taux mesure la saturation d’un espace de stationnement, indiquant si l’offre est suffisante pour répondre à la demande de stationnement.
Le taux d’équipement des ménages en voitures désigne le pourcentage de ménages possédant au moins un véhicule motorisé, par rapport au nombre total de ménages dans une zone géographique donnée.
Le taux de FPS représente le ratio entre le nombre de véhicules ayant reçu un avis de Forfait Post-Stationnement (FPS) et le nombre total de véhicules stationnés sur des emplacements payants sans avoir de titre de stationnement valide, tel qu’un ticket horaire, un abonnement ou une exemption.
Le taux d’interdit désigne le rapport entre le nombre de véhicules stationnés de manière illégale (en infraction) et le nombre total de véhicules stationnés dans une zone donnée.
Le taux de motorisation des ménages correspond au pourcentage de ménages possédant au moins un véhicule motorisé (voiture, moto, camion, etc.) par rapport au nombre total de ménages dans une zone donnée.
Le taux d’occupation désigne le rapport entre le nombre de places de stationnement occupées et le nombre total de places disponibles dans une zone donnée. Ce taux est un indicateur clé de l’utilisation de l’espace de stationnement, permettant d’évaluer la demande par rapport à l’offre
Le taux de paiement désigne le pourcentage de véhicules qui ont réglé leur stationnement par rapport au nombre total de véhicules stationnés dans une zone où le paiement est requis.
Le taux de respect désigne le pourcentage de conducteurs respectant les règles de stationnement dans une zone donnée, par rapport au nombre total de véhicules stationnés. Cela inclut des critères tels que le respect des horaires de stationnement, des zones réservées ou des limites de durée.
Le taux de rotation désigne le nombre de fois qu’une place de stationnement est occupée et libérée sur une période donnée. Il est un indicateur clé de l’utilisation des espaces de stationnement et de la fluidité du stationnement dans une zone spécifique.
Le taux de verbalisation correspond au pourcentage de véhicules stationnés illégalement ou en infraction qui se voient attribuer une amende, par rapport au nombre total de véhicules en stationnement dans une zone donnée.
Le temps de recherche désigne le délai qu’un conducteur passe à chercher une place de stationnement disponible avant de pouvoir y garer son véhicule. Ce temps est un indicateur important de l’efficacité du système de stationnement dans une zone donnée et peut avoir un impact sur la fluidité du trafic urbain.
Le ticket moyen désigne le montant moyen dépensé par un usager pour payer son stationnement sur une période donnée. Il est calculé en divisant le total des recettes générées par le stationnement par le nombre total de tickets vendus ou d’heures de stationnement utilisées.
Le ticket unique désigne un titre de paiement qui permet de régler le stationnement d’un véhicule dans différentes zones ou parkings avec un seul et même ticket.
Un véhicule désigne tout moyen de transport terrestre utilisé pour se déplacer, qu’il soit motorisé ou non, cela inclut principalement les poids lourds tels que les camions et autocars, les voitures et camionnettes qu’elles soient personnelles ou utilitaires, ainsi que les deux-roues qu’il s’agisse de motos, scooters ou vélos.
Un véhicule ventouse est un terme utilisé pour désigner un véhicule qui est stationné de manière prolongée ou abusive, généralement sans être déplacé pendant une longue période, au point de devenir un obstacle ou une nuisance dans un espace public ou privé.
Le vélo est un moyen de transport à propulsion humaine, constitué de deux roues et propulsé par le pédalage. Il est utilisé pour les trajets courts ou longs, que ce soit à des fins de loisirs, de sport ou de mobilité urbaine.
Le vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo équipé d’un moteur électrique qui vient assister le cycliste lors du pédalage, facilitant ainsi les déplacements, notamment dans les montées ou lors de trajets longs.
Le vélo cargo est un type de vélo spécialement conçu pour transporter des charges volumineuses ou lourdes, grâce à un grand panier ou un espace de stockage à l’avant ou à l’arrière.
Les vélos en libre-service (VLS) sont des vélos mis à disposition du public pour des trajets ponctuels, généralement sur de courtes distances, grâce à un système de location rapide et accessible.
Ces vélos peuvent être empruntés et déposés dans des stations spécifiques ou, dans le cas de systèmes sans station fixe, laissés dans des zones désignées après usage.
Le service est souvent géré via une application mobile ou une borne, permettant un accès simple et rapide.
Une vélostation est un espace dédié au stationnement sécurisé et parfois aux services complémentaires pour les vélos, généralement situé à proximité des pôles de transport ou dans les zones urbaines stratégiques.
Un visiteur correspond à un usager occasionnel qui utilise l’infrastructure sans y être rattaché de façon régulière, contrairement aux abonnés ou aux riverains.
Une visite sur place fait référence à un contrôle effectué directement sur le terrain par le gestionnaire d’une opération, dans le cadre de la vérification de la conformité des actions mises en œuvre. À la suite de cette visite, le gestionnaire rédige un rapport détaillant les éventuels écarts observés et les mesures correctives à mettre en place.
La zone bleue est un espace de stationnement réglementé permettant de se garer gratuitement pendant une durée limitée. Pour contrôler cette durée, les automobilistes doivent utiliser un disque de stationnement indiquant leur heure d’arrivée
La zone d’influence désigne l’ensemble de l’espace urbain où les conditions de stationnement seront affectées par l’ouverture ou la fermeture d’un parc de stationnement. Cette zone s’étend généralement sur un périmètre environ deux fois plus large que celui défini pour la zone de génération.
Elle reflète l’impact global d’un parc de stationnement sur les habitudes de mobilité et sur l’équilibre de l’offre et de la demande dans son environnement élargi.
La zone de génération désigne un périmètre géographique regroupant les destinations pouvant être directement desservies par un parc de stationnement.
En règle générale, cette zone est estimée dans un rayon d’environ 300 mètres autour du parc concerné.
Une zone de rencontre est une espace aménagé en milieu urbain où la priorité est donnée aux piétons tout en permettant la cohabitation avec d’autres usagers, comme les cyclistes et les véhicules motorisés.
La vitesse maximale est généralement fixée à 20 km/h pour les véhicules, et le stationnement y est considéré comme gênant.
